La réforme reconnaîtrait les donations faites aux héritières de leur vivant, avec une possession fictive. Pourquoi cette mesure répond au problème du ta'sib.
Calculez les parts de chaque héritier selon le Code de la famille.
Calculer maintenantD'où vient la proposition
Quand un père ou une mère décède en laissant uniquement des filles, celles-ci reçoivent une part fixe : la moitié pour une fille seule, les deux tiers pour deux filles ou plus. Le reste va aux héritiers résiduaires masculins, comme un oncle ou un cousin (le ta'sib). Beaucoup de parents souhaitent éviter cette situation et transmettre leurs biens à leurs filles de leur vivant.
Lors de la révision du Code de la famille, le Conseil supérieur des oulémas a proposé de faciliter les donations aux héritières vivantes. Cette proposition fait partie des orientations validées en décembre 2024 : la réforme permettrait aux parents de donner une partie de leurs biens à leurs filles, avec une possession dite « fictive » ou « juridique » qui vaut prise de possession.
La donation (hiba) : ce que dit le Code actuel
La donation existe déjà dans le droit marocain. Elle est régie notamment par le Code des droits réels (loi n° 39-08). Ses conditions principales sont :
- un acte écrit, établi par des adouls ou un notaire ;
- un donateur capable, propriétaire du bien, et qui n'est pas dans sa « maladie de la mort » ;
- la prise de possession (al-hiyaza) du bien par le bénéficiaire avant le décès ou l'incapacité du donateur. Sans elle, la donation est nulle.
C'est cette dernière condition qui pose problème en pratique. Un parent qui donne la maison familiale à sa fille tout en continuant à y habiter ne la « livre » pas vraiment. Après son décès, les autres héritiers peuvent contester la donation et demander qu'elle soit annulée, faute de prise de possession.
Ce que la réforme changerait
En reconnaissant une possession juridique, la réforme validerait la donation même si le parent continue d'habiter le bien ou de le gérer. La fille deviendrait propriétaire dès la donation, et le bien sortirait de la future succession. Le ta'sib ne disparaîtrait pas, mais il ne porterait plus que sur les biens restés dans la succession.
L'effet en chiffres
Un père possède 1 200 000 DH de biens. Il a une épouse, deux filles et un frère.
| Héritier | Sans donation | Avec une donation de 600 000 DH aux filles |
|---|---|---|
| Épouse (1/8) | 150 000 DH | 75 000 DH |
| 2 filles (2/3) | 800 000 DH | 400 000 DH + 600 000 DH donnés = 1 000 000 DH |
| Frère (reste, 5/24) | 250 000 DH | 125 000 DH |
Dans le second cas, la succession ne porte plus que sur 600 000 DH. Les filles reçoivent au total 1 000 000 DH au lieu de 800 000 DH. Notez que l'épouse reçoit aussi moins : une donation modifie l'équilibre entre tous les héritiers, ce qui peut créer des tensions familiales.
Donner à ses filles aujourd'hui : les précautions
- Faire établir un acte par des adouls ou un notaire, et l'enregistrer.
- Organiser une vraie prise de possession : inscription au titre foncier au nom de la fille, remise des clés, encaissement des loyers par elle si le bien est loué.
- Agir en bonne santé : une donation faite pendant la « maladie de la mort » est traitée comme un legs, limité au tiers et soumis à l'accord des héritiers.
- Penser au conjoint : une donation trop large peut le priver de ressources.
- Vérifier le coût des droits d'enregistrement et de conservation foncière auprès du notaire ou des adouls avant de signer.
Mesurer l'effet avec le calculateur
Faites deux calculs : l'un avec la valeur totale des biens, l'autre avec la valeur restante après la donation envisagée. Vous verrez immédiatement comment la part de chaque héritier évolue.
En résumé
- La donation aux filles est déjà possible, à condition qu'elles prennent réellement possession du bien.
- La réforme reconnaîtrait une possession juridique, qui validerait la donation même si le parent reste dans le bien.
- Une donation modifie la part de tous les héritiers, conjoint compris : mesurez son effet avant de signer.
