L'article 332 interdit l'héritage entre musulman et non-musulman. La réforme propose d'ouvrir le legs et la donation entre conjoints. Ce qui change, et ce qui ne change pas.
Calculez les parts de chaque héritier selon le Code de la famille.
Calculer maintenantLa règle actuelle : pas d'héritage entre musulman et non-musulman
L'article 332 du Code de la famille pose un principe clair : il n'y a pas de succession entre un musulman et un non-musulman. Ce principe vient du droit musulman classique et s'applique dans les deux sens.
La situation la plus fréquente est celle d'un Marocain musulman marié à une femme chrétienne ou juive. Le Code de la famille autorise ce mariage. Mais au décès du mari, son épouse n'hérite pas de lui : elle ne figure pas parmi les héritiers et ne reçoit ni le quart ni le huitième prévus pour l'épouse. Les enfants du couple, musulmans, héritent normalement de leur père.
Ce que propose la réforme
Parmi les orientations présentées le 24 décembre 2024, la réforme prévoit d'autoriser expressément la donation et le legs entre époux de religions différentes. L'héritage légal entre eux resterait impossible, mais chaque époux pourrait gratifier l'autre :
- de son vivant, par une donation ;
- après son décès, par un legs inscrit dans un testament.
L'objectif est de mettre fin à des situations où un conjoint, après des années de vie commune, se retrouve sans aucun droit sur les biens du foyer.
Le testament en faveur du conjoint non musulman aujourd'hui
Le conjoint non musulman n'étant pas héritier, il n'est pas visé par l'interdiction du legs à un héritier (article 280). Un testament à son profit, dans la limite du tiers de la succession après paiement des dettes (articles 300 et 301), est donc envisageable dès aujourd'hui. La réforme viendrait surtout lever les hésitations de la pratique et sécuriser ce type de libéralité.
Exemple : succession de 1 500 000 DH, sans dettes, un testament au profit de l'épouse non musulmane pour le tiers. L'épouse reçoit 500 000 DH. Les 1 000 000 DH restants se partagent entre les héritiers selon les règles habituelles.
Les couples mixtes vivant à l'étranger
Pour les Marocains de l'étranger, la question est souvent plus complexe. Le Code de la famille s'applique à tous les Marocains, même titulaires d'une autre nationalité (article 2). Mais les juges étrangers peuvent appliquer leur propre loi, notamment pour les biens situés dans leur pays, ou écarter une règle jugée contraire à leur ordre public. Un même héritage peut alors être réglé différemment selon le pays où se trouvent les biens. Dans ces situations, l'avis d'un notaire ou d'un avocat compétent dans les deux pays est indispensable.
Les autres causes qui empêchent d'hériter
La différence de religion n'est pas la seule. Le Code de la famille prévoit aussi :
- l'homicide volontaire : celui qui tue volontairement le défunt n'hérite pas de lui, ;
- l'incertitude sur l'ordre des décès : deux personnes mortes dans le même accident sans qu'on sache laquelle est morte la première n'héritent pas l'une de l'autre ;
- le désaveu de paternité : l'enfant désavoué par son père n'hérite pas de lui (article 332).
Dans le calculateur
N'indiquez pas le conjoint non musulman parmi les héritiers. Si un legs est prévu en sa faveur, saisissez son montant dans le champ « Legs par testament » : le calculateur le plafonne au tiers et partage le reste entre les héritiers.
En résumé
- Il n'y a pas d'héritage entre musulman et non-musulman (article 332).
- Le conjoint non musulman peut déjà recevoir un legs dans la limite du tiers, puisqu'il n'est pas héritier.
- La réforme autoriserait expressément le legs et la donation entre époux de religions différentes.
