Réforme de la Moudawana : où en est l'héritage fin 2026 ?

Le projet n'est pas adopté et le gouvernement en fait une priorité pour 2027. Ce qui est proposé pour l'héritage, et ce qui s'applique aujourd'hui.

Où en est la réforme ?

Lancée par le discours du Trône du 30 juillet 2022, la révision du Code de la famille a franchi plusieurs étapes. Une instance a remis ses propositions au Roi en mars 2024. Le 23 décembre 2024, une séance de travail présidée par le Roi a validé les grandes orientations, présentées le lendemain par le ministre de la Justice. Le gouvernement devait ensuite rédiger un projet de loi et le soumettre au Parlement.

Fin octobre 2026, ce projet n'a pas été adopté. La législature s'est achevée avec les élections du 23 septembre 2026, et la note de présentation du projet de loi de finances 2027, publiée le 23 octobre 2026, place la réforme de la Moudawana parmi les priorités du gouvernement pour 2027. Elle prévoit aussi de poursuivre la transformation des sections de la famille en tribunaux spécialisés.

Ce que la réforme propose pour l'héritage

Les orientations validées en décembre 2024 ne bouleversent pas les règles de partage : les parts fixes du Coran et le principe selon lequel, entre frère et sœur, le garçon reçoit le double, restent inchangés. Le ta'sib, qui fait passer une partie de la succession des filles sans frère aux parents masculins du défunt, est aussi maintenu. Les changements annoncés portent sur des mécanismes autour du partage :

• Le logement conjugal serait exclu de la succession, pour que le conjoint survivant ne soit pas chassé du domicile familial (sous conditions à préciser).
• Les donations aux filles de son vivant seraient facilitées, avec une possession dite fictive, selon la proposition du Conseil supérieur des oulémas.
• Le legs et la donation entre époux de religions différentes seraient autorisés, alors que l'héritage entre eux reste impossible.

Chacune de ces mesures fait l'objet d'un article détaillé dans notre rubrique « Nouvelles réformes ».

Pourquoi le ta'sib reste au cœur du débat

Le cas le plus discuté est celui d'un homme qui laisse une épouse et des filles, sans fils. Avec le Code actuel, l'épouse reçoit 1/8, les filles 2/3, et le reste revient aux héritiers résiduaires masculins : frère, neveu, oncle, cousin… Pour une succession de 1 200 000 DH avec une épouse, trois filles et un frère du défunt :

Si le frère avait été absent, un oncle paternel ou un cousin aurait pris ces 250 000 DH. Ce n'est qu'en l'absence de tout héritier résiduaire que le reste revient aux filles et à l'épouse par le mécanisme du retour (radd). De nombreuses associations demandaient la fin du ta'sib ; la réforme a choisi une autre voie : faciliter la donation aux filles pendant la vie des parents.

Que faire en attendant ?

1. Calculer la situation actuelle avec le calculateur, pour savoir qui hériterait aujourd'hui et dans quelles proportions.
2. Utiliser les outils déjà permis : le testament au profit d'un non-héritier dans la limite du tiers, et la donation (hiba) de son vivant, qui est déjà possible aujourd'hui, à condition que le bénéficiaire prenne possession du bien.
3. Se faire conseiller par des adouls ou un notaire avant toute donation importante : la forme et la prise de possession conditionnent sa validité.
4. Suivre l'adoption du texte : nous mettrons cette page et le calculateur à jour dès la publication de la nouvelle loi au Bulletin officiel.

Le calendrier, en bref